Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCIAD a été créé en janvier 2005 pour offrir un guichet unique aux entreprises et leur éviter les tracasseries dues aux démarches à effectuer auprès d'une multitude d'interlocuteurs .
Les entreprises peuvent donc souscrire en un même endroit (le CFE), dans un dossier unique et à l'aide de formulaires fournis par le CFE.

Les missions du CFE :

  • Faciliter les démarches administratives liées à la création et à la transmission d’entreprise;
  • Réduire les délais liés à la création d’entreprise (slogan « créer une entreprise en 48 heures »);
  • Informer les opérateurs économiques sur les législations en vigueur en matière de création d’entreprises.

Les Types de formalités offertes par le CFE

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

PIECES A FOURNIR
 Par le Président du G.I.E. : 02 photocopies de la pièce d’identité, Extrait du
casier judiciaire, 1 photo d’identité.
 Par les Membres : 1 Photocopie de la pièce d’identité (trésorier, secrétaire
général, 7 des membres)
 Pour les Membres de Nationalité Etrangère : 1 Photocopie de la pièce
d’identité ; 1 Extrait du casier judiciaire du pays d’origine ; 1 Extrait du
casier judiciaire sénégalais (Cour d’Appel) ; photocopie passeport et une
photocopie de la carte d’identité étranger ou carte consulaire.
NB :
- LA PRESENCE DU PRESIDENT ET D’UN SIGNATAIRE (TRESORIER OU SECRETAIRE) EST OBLIGATOIRE
- LA PRESENCE DE DEUX (2) PERSONNES EST OBLIGATOIRE AU MOMENT DU DEPOT.
- DEUX (2) PERSONNES AU MINIMUM PEUVENT CONSTITUER UN GIE.
COUT DES PRESTATIONS TOTAL = 98.000 F.CFA

DETAIL DU COUT :
35 000 Enregistrement (Impôts) 35 000
32 000 Registre de commerce 30 000 + timbre 2 000)
9 500 Redevance Quartz 7 500 et timbre 2 000
6 000 Dossier GIE
15 500 Participation aux frais (CCIAD)
NB 1 : Le package comprend : les statuts enregistrés, le registre de
commerce et la carte professionnelle.
2 : L’exercice de toute activité de surveillance, gardiennage ou
d’escorte de biens privés est soumis à l’autorisation préalable du Ministre de
l’Intérieur.

REGISTRE DE COMMERCE AVEC DENOMINATION

PIECES A FOURNIR

Certificat de résidence
- Certificat de mariage (s’il y a lieu)
- Casier judiciaire du pays d’origine (avec mention marié ou célibataire)
- Casier judiciaire sénégalais (cour d’Appel de Dakar)
- Copie pièce d’identité d’étranger ou carte consulaire (légalisée)
- Copie passeport (légalisée)
Coût total : 26.000 F CFA soit :
 20.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe Commercial
 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal
 4.000 F.CFA participation aux frais CCIAD

COUT TOTAL = 26.000 F.CFA

REGISTRE DE COMMERCE AU SENEGAL POUR LES ETRANGERS

COMMERCE (EN NOM PROPRE) COUT TOTAL = 16.000 F.CFA
- Certificat de résidence
- Certificat de mariage (s’il y a lieu)
- Casier judiciaire du pays d’origine (avec mention marié ou célibataire)
- Casier judiciaire sénégalais (cour d’Appel de Dakar)
- Copie pièce d’identité d’étranger ou carte consulaire (légalisée)
- Copie passeport (légalisée)
Coût total : 16.000 F CFA soit :
 10.000 F.CFA Droits d’enregistrement Greffe Commercial
 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal
 4.000 F.CFA participation aux frais CCIAD

CARTE COMMERCANT (PERSONNE MORALE)

CARTE COMMERCANT (PERSONNE MORALE) COUT TOTAL = 17.000 F.CFA
- Statuts de la société
- Photocopie du Registre de commerce
- Photocopie de la pièce d’identité ou passeport du gérant ou du PDG
- 01 photo d’identité
Coût total : 17.000 F CFA soit :
 2.000 F.CFA : timbre fiscal (pour le Trésor Public)
 3.500 FCFA coût du dossier
 4.000 FCFA participation au frais CCIAD
 7.500 F.CFA : coût de confection carte par Data Quartz

CARTE IMPORT & EXPORT (PERSONNE PHYSIQUE )

CARTE IMPORT & EXPORT (PERSONNE MORALE) COUT TOTAL = 35.000 F + 10.000 F (QUITTANCE COSEC)
- Photocopie du Registre de commerce
- Photocopie du NINEA
- Photocopie de la pièce d’identité ou passeport
- 1 photo d’identité
- + 10 000FQUITTANCE COSEC (payable aux impôts et domaines)
Coût total :30.000 F CFA soit :
 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration »
 6.500 F.CFA : participation aux frais CCIAD
 15.000 F.CFA : Direction du Commerce Extérieur(DCE)
 10.000 F.CFA : timbre fiscal

CARTE IMPORT & EXPORT (PERSONNE MORALE)

CARTE IMPORT & EXPORT (PERSONNE MORALE) COUT TOTAL = 35.000 F + 10.000 F (QUITTANCE COSEC)
- Photocopie des statuts
- Photocopie du Registre de commerce
- Photocopie du NINEA
- Photocopie de la pièce d’identité ou passeport du gérant ou du PDG
- 1 photo d’identité
- + 10 000FQUITTANCE COSEC (payable aux impôts et domaines)
Coût total :30.000 F CFA soit :
 3.500 F.CFA : coût du « Dossier déclaration »
 6.500 F.CFA : participation aux frais CCIAD
 15.000 F.CFA : Direction du Commerce Extérieur(DCE)
 10.000 F.CFA : timbre fiscal

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE COMMERCANT

CARTE COMMERCANT COUT TOTAL = 11.000 F.CFA
- Ancienne carte
- 1 photo d’identité
Coût total : 11.000 F. CFA Soit :
· 7.500 F CFA Redevances Quartz et
· 3.500 F CFA Participation au frais CCIAD

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE IMPORT EXPORT

CARTE IMPORT & EXPORTCOUT TOTAL = 35.000 F + 10.000 F (QUITTANCE COSEC)
- Ancienne carte import/ export
- Photocopie du NINEA
- 1 photo d’identité
- + 10 000F QUITTANCE COSEC (payable aux impôts et domaines)
Coût total : 35. 000 F Soit :
 3.500 FCFA coût du « Dossier déclaration »
 6.500 F.CFA : participation aux frais CCIAD;
 15.000 F.CFA : Direction du Commerce Extérieur(DCE) ;
 10.000 F.CFA : timbre fiscal ;

CONSTITUTION D’UNE SARL / SURL

Pièces à fournir :
 Pour chaque associé : 1 copie de la pièce nationale d’identité
ou du passeport en cours de validité.
 Toutefois si l’associé est une société(personne morale), il faut
fournir les statuts ou la dernière délibération du Conseil
d’Administration désignant les dirigeants sociaux.
 Le gérant :doit produire un extrait du casier judiciaire, les
nationaux peuvent obtenir cette pièce au Greffe du Tribunal
Régional, muni de leur pièce d’identité, les étrangers peuvent
également l’obtenir en s’adressant au Greffe de la Cour d’Appel,
muni de leur pièce d’identité ou du passeport.
Préciser :
· La dénomination de la société (raison sociale)
· Le siège social ;
· Le montant du capital social et sa répartition entre les
associes ;
· L’objet social ;
· L’identité du gérant.
Cout :
 Capital de 100.000 à 500.000F CFA : Frais = 275.000F CFA
 Capital de 500.000 à 1.000.000F CFA : Frais = 325.000 à 350.000F CFA
 Plus de 1.000.000F CFA : Frais = 600.000F CFA
Dépôt : Auprès d’un Notaire

REGISTRE DE COMMERCE (EN NOM PROPRE)

Certificat de résidence
- Extrait du casier judiciaire (avec mention marié ou célibataire)
- Photocopie de la pièce d’identité
- Certificat de mariage (s’il y a lieu)
Coût total : 16.000 F CFA soit :
 10.000 F.CFA de droits d’enregistrement pour le Greffe commercial
 + 01 timbre fiscal de 2.000 F.CFA
 3.000 F.CFA participation aux frais CCIAD.

NINEA

- Une Copie du Registre de commerce
- Une copie Carte d’Identité
Coût total : 5.000 F CFA soit :
 2.000 F.CFA : coût d’un timbre fiscal
 3.000 F.CFA participation aux frais CCIAD

RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL

Ancien permis de conduire international
Deux (2) photos d’identité
Coût total : 30.000 F CFA soit :
 30.000 F.CFA : coût du (timbre + redevance)

LA CARTE DE MAREYEUR

1. Deux photos d’identités
2. Une copie légalisée de la carte d’identité nationale.
3. Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3)
mois
4. Une copie légalisée du registre de commerce
5. Quittance de paiement au trésor :
 30.000 FCFA pour 2ème catégorie
 20.000 F CFA pour 1ère catégorie
 10.000 F CFA pour micro-mareyeur
Dépôt : A la Direction des pêches (Rond point Faidherbe)

OUVERTURE D’UNE SUCCURSALE AU SENEGAL

PIECES A FOURNIR
Une Copie des statuts de la Société – Mère ;
PV AG ouverture Succursale au Sénégal
PV de nomination du représentant enregistré aux
impôts ;
Un casier Judiciaire du représentant au Sénégal ;
Un Certificat de résidence ;
Une copie Carte d’Identité ;
1 timbre de 2000 F CFA
Cout : 30.000 F CFA
A déposer au Tribunal du commerce

SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE (S. G. I)

PIECES A FOURNIR
1) Statuts
2) Registre de Commerce
3) Caution de deux (2) millions F CFA (Banque)
4) Attestation Assurance Responsabilité Civile (Assurance)
5) Photo gérant
6) Casier Judiciaire Gérant
7) Timbre 5000 F
8) Demande à adresser au directeur du Commerce Intérieur
A déposer à la Direction du Commerce Intérieur (DCI)

CONSTITUTION D’UNE COOPERATIVE D’HABITAT

Demo Content

AGREMENT POUR LE COMMERCE DE L'OR

DEMANDE D’AUTORISATION VALABLE UN (1) AN
- Demande de l’intéressé
- Une carte Import/ Export en cours de validité
- Un état de faisabilité du projet
· L’étude de faisabilité décrit le projet dans ses aspects
économiques, techniques et financiers
· L’autorisation est annuellement renouvelable au vu du compte
rendu d’activités et des pièces justifications ainsi que quitus
fiscal.
Dépôt : Ministère chargé des Finances